J.O. 225 du 28 septembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision n° 2007-0684 du 24 juillet 2007 modifiant la décision n° 2006-0841 relative aux conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les applications d'identification par radiofréquences dans la bande 865-868 MHz

NOR : ARTL0700101S


L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

Vu la décision no 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision « spectre radioélectrique »), et notamment son article 4.5 ;

Vu la décision 2006/804/CE de la Commission européenne en date du 23 novembre 2006 relative à l'harmonisation du spectre radioélectrique pour les dispositifs d'identification par radiofréquence (RFID) utilisant la bande UHF (ultra haute fréquence) ;

Vu la décision 2007/346/CE de la Commission européenne en date du 16 mai 2007 accordant à la France une dérogation demandée en application de la décision 2006/804/CE relative à l'harmonisation du spectre radioélectrique pour les dispositifs d'identification par radiofréquence (RFID) utilisant la bande UHF (ultra haute fréquence) ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 33-3 (1°), L. 36-6 (3° et 4°) et L. 42 ;

Vu la décision n 2006-0841 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 25 juillet 2006 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pur les applications d'identification par radiofréquences dans la bande 865-868 MHz ;

La commission consultative des radiocommunications ayant été consultée le 11 juin 2007 ;

Après en avoir délibéré le 24 juillet 2007,

Pour ces motifs :

La décision n 2006-0841 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 25 juillet 2006 fixe les conditions techniques régissant l'utilisation des applications d'identification par radiofréquences (RFID) dans la bande 865-868 MHz.

L'Autorité a ainsi mis en oeuvre l'annexe 11 de la recommandation ERC/REC 70-03 de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT).

Cette recommandation prévoit la possibilité de mettre en oeuvre des applications d'identification par radiofréquences sous réserve du respect d'une limitation de puissance de 2 W dans la bande 865,6-867,6 MHz.

Cependant, afin de ne pas provoquer de brouillages préjudiciables aux équipements du ministère de la défense utilisés dans cette bande de fréquences, des restrictions de puissance ont été imposées autour de plusieurs camps militaires. Ainsi, la puissance apparente rayonnée dans la bande 865,6-867,6 MHz est limitée à 500 mW - et non 2 W comme le préconise la recommandation ERC/REC 70-03 - dans un rayon de 20 km autour de 13 sites militaires.

Aux termes de l'article 3 de la décision 2006/804/CE en date du 23 novembre 2006, la Commission européenne a rendu obligatoire sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne l'application de conditions similaires à celles figurant dans la recommandation ERC/REC 70-03 de la CEPT.

Afin de se mettre en conformité, et comme le permet l'article 4.5 de la décision 676/2002/CE, la France a présenté une demande de dérogation afin de pouvoir maintenir des limites de puissance plus restrictives autour de camps militaires.

La Commission européenne a accepté cette demande, en veillant néanmoins à ce que les restrictions de puissance ne s'appliquent que sur des zones rurales, et a donc, de fait, exigé que certaines zones à protéger voient leur taille réduite. Des études techniques ont permis de vérifier que les nouvelles zones proposées par la Commission européenne restaient malgré tout de taille suffisante pour protéger les installations du ministère de la défense.

Dès lors, la Commission européenne a formellement donné son accord à la demande de dérogation de la France par la décision 2007/346/CE en date du 16 mai 2007, sur la base d'une application à des zones géographiques réduites.

La présente décision vise donc à modifier la décision n 2006-0841 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, conformément à cette décision de la Commission européenne. Elle modifie en conséquence l'annexe à la décision définissant les zones géographiques, désormais réduites en taille, où le régime dérogatoire s'applique,

Décide :


Article 1


L'annexe de la décision n 2006-0841 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est remplacée par l'annexe à la présente décision.

Article 2


Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui, après homologation par le ministre chargé des communications électroniques, sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 juillet 2007.


Le président,

P. Champsaur





A N N E X E

LISTE DES ZONES MILITAIRES À PROTÉGER


Les zones militaires à protéger sont définies comme les parties du territoire français comprises dans un rayon de 10 à 20 km autour des sites dont les coordonnées sont précisées dans le tableau suivant :

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Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 225 du 28/09/2007 texte numéro 103
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Les valeurs des colonnes latitude et longitude sont exprimées avec le système de coordonnées WGS84.